Identification électronique par ProSanté Connect
Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.
L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.PROTECTION DES DONNÉES
RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : https://www.cnil.fr/fr/textes-officiels-europeens-protection-donnees
CNIL – Loi informatique et Libertés : La protection des personnes physiques nécessite la protection des données à caractère personnel les concernant. Cela concerne les utilisateurs du site mais aussi les personnes non-utilisatrices qui auraient des données à caractère personnel dans le site les concernant.
1. Droits de la personne
L’utilisateur ou la personne concernée a les droits suivants quant au traitement de données à caractère personnel la concernant :
• Droit d’information et d’accès,
• Droit de rectification et d’effacement,
• Droit d’opposition et de limitation de traitement.
2. Engagements du Responsable du traitement et du Sous-traitant
Le Responsable du traitement s’engage à :
• Faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la protection de données à caractère personnel ;
Le Sous-traitant s’engage à :
• Prévenir le Responsable du traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ;
• Ne traiter des données à caractère personnel que sur instruction du Responsable du traitement ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Le Responsable du traitement et le sous-traitant s’engagent à :
• La protection des données dès la conception,
• La mise en place d’une procédure de notification commune en cas de constatation de violation de données à caractère personnel,
• La coopération avec une éventuelle autorité de contrôle.
3. Registre des activités de traitement
(a) Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes concernées sont les suivantes :
• Personnel du financeur
• Personnel d’Organismes Prestataires de type SAAD, SSIAD, SPASAD, HAD, ESA
• Bénéficiaires d’aides ou de prestations d’aide à domicile
• Personnes entretenant des liens étroits et stables avec les Bénéficiaires, appelés « Proches » ; par exemple, les proches aidants, les représentants légaux, la personne de confiance, le conjoint, les co-résidents, la famille, les voisins, les amis.
(b) Catégories de données à caractère personnel
Les catégories de données pouvant apparaître dans le site sont principalement les suivantes :
• Données d’identité, coordonnées des personnes physiques,
• Données sur l’entourage de la personne – ses « proches » : identité, coordonnées, lien ;
• Données sociales sur ses plans d’aide ainsi que les interventions associées ;
• Données sur les factures associées à ces interventions à domicile ;
• Données véhiculées par la messagerie.
(c) Catégories de destinataires auxquels les données peuvent être communiquées
Les destinataires sont :
• Personnel du Financeur,
• Personnel d’Organismes Prestataires de type SAAD, SSIAD, SPASAD, HAD, ESA,
• Personnel d’Organismes Installateurs,
• Bénéficiaires d’aides ou de prestations d’aide à domicile
• Personnes entretenant des liens étroits et stables avec les Bénéficiaires, appelés « Proches » ; par exemple, les proches aidants, les représentants légaux, la personne de confiance, le conjoint, les co-résidents, la famille, les voisins, les amis.
(d) Catégories de traitements et finalité
Les traitements effectués sont, avec leur finalité :
• La consultation des données relatives aux plans d’aide des bénéficiaires, pour l’information des organismes Prestataires chargés d’effectuer les interventions associées
• L’accès aux interventions effectuées au domicile des Bénéficiaires, pour leur création / consultation / modification par les Prestataires, dans les limites données par le Financeur,
• L’accès aux factures relatives aux interventions effectuées, pour leur création / validation par les Prestataires et le Département
• L’accès aux agendas des Bénéficiaires et des Intervenants, pour la gestion des interventions
• L’accès aux données du DUI et la diffusion d’un DLU au besoin
• La consultation et éventuellement la demande de rectification des données d’identité et des coordonnées des bénéficiaires et de leurs proches, à des fins d’identification et de correspondance,
• L’accès à la gestion des comptes utilisateurs, notamment :
o La gestion de l’identifiant,
o la gestion du mot de passe
o La suppression éventuelle du compte et des données associées.